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C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

Article 23.1
Versions de la disposition

Texte complet
23.1. Les coût estimé et coût réel des travaux prévus aux tableaux de l’annexe I incluent les taxes.
Lors du calcul des honoraires conformément à l’annexe I, le propriétaire exempté de certaines taxes doit, malgré le paragraphe 1 de l’article 21, ajouter à son coût des travaux un montant équivalent à ces taxes.
D. 1447-93, a. 1.
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